Législation

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Retrouvez sur cette page toute la législation régissant notre profession d’administrateur de biens immobiliers

SYNDIC:

Loi sur la copropriété

Comptabilité des copropriétés

Guide pratique pour les copropriétaires

REGISSEUR:

Bail de droit commun

Bail de résidence principale

Bail commercial

AGENT IMMOBILIER:

Code de déontologie

Accès à la profession d’agent immobilier

Loi organisant la profession d’agent immobilier

Loi anti-discrimination

Loi anti-racisme

Loi relative à la protection de la vie privée

Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (lien externe)

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (lien externe)

Nous nous sommes engagés à respecter toutes ces dispositions!

Merci également de lire notre charte vie privée et de protection des données à caractère personnel